Vos pertes depassent la moitie de votre capital social ? Votre agence devra respecter une procedure prevue par le Code du Commerce visant a alerter les associes de cette situation. Perte d’une moitie du capital social : quelles solutions ? Comment Realiser ? Combien ca coute ?
Notre « perte de la moitie du capital social » : c’est quoi ?
J’ai perte en moitie du capital social en societe signifie que le montant des capitaux propres d’une societe est devenu inferieur a la moitie de son capital social.
Cela ne s’agit donc que rarement d’la perte de l’exercice qui depasse la moitie du capital social. Cela est en mesure de s’agir des pertes cumulees.
Mes capitaux propres sont les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les reserves (benefices des annees passees laisses dans la agence) plus le resultat de l’exercice (benefice ou chute).
Une SARL au capital social de 1 000 € realise une perte de 750 € lors de le premier travaux social, les capitaux propres d’la societe seront de 250 €. Les capitaux propres une societe seront donc inferieurs a la moitie du capital social.
Notre perte d’la moitie du capital social : De quelle fai§on faire ?
En cas de perte de la moitie du capital social, il va falloir distinguer ce qui releve d’la loi cela qui releve d’la pratique.
La loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en ?uvre des actions visant a ameliorer ca financiere de l’entreprise. Notre toute premiere consistant a convoquer nos associes en assemblee generale Afin de leur presenter ca et un proposer des solutions.
Mes associes ou les actionnaires doivent etre consultes dans un delai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.
En cas de perte d’une moitie du capital social, l’assemblee pourra choisir :
- soit de dissoudre immediatement la agence (tres rare),
- soit de maintenir son activite en attendant de reconstituer ses capitaux propres a une valeur au moins egale a la moitie du capital social, dans le delai des 2 annees,
- soit elle procede, au terme du delai des 2 ans, a la reduction de son capital d’un montant au moins egal a celui des pertes qui n’ont pu etre imputees sur les reserves eventuellement accessibles une Societe.
Dans la commode, c’est souvent le maintien d’activite qui est retenu avec nos associes.
Cette procedure ne concerne pas les Societes en procedure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui beneficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Quelle solution financiere pour en aller ?
Pour regulariser ca, c’est-a-dire remonter les capitaux propres au dessus d’une moitie du capital social dans un delai de 3 ans, vous avez quatre solutions :
- Realiser une augmentation de capital en numeraire, ou par incorporation de compte frequent d’associe,
- faire une augmentation de capital via incorporation des reserves ou des primes d’emission (si vous en avez),
- Realiser une reduction de capital, c’est a dire diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
- faire des benefices en 2 annees suivantes pour absorber vos pertes (en faisant pourquoi pas un abandon de compte frequent d’associe).
Notre moins complique reste souvent de faire un abandon de comptes courants d’associes (avec clause de renvoi a meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont ete financees par des apports financiers faits par les associes.
L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associes reste qu’il n’entraine aucun changement du capital social et donc aucune frais de greffe et de changement de statuts. Les capitaux propres sont « naturellement » reconstitues grace au service extraordinaire que constitue l’abandon de compte courant.
J’ai clause de « retour a meilleur fortune » permet de rembourser a l’associe l’abandon de le compte courant si des affaires vont plus.
Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe definit la perte de la moitie du capital social et decrypte les solutions pour y faire face :
La perte de la moitie du capital social : combien ca coute ?
La decision de l’assemblee de dissoudre ou non la societe doit faire l’objet d’une annonce publiee dans un journal d’annonce legale (frais estimes a environ 150 € TTC) ainsi que d’un depot aupres du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 85 € TTC – variable d’apri?s la longueur de l’annonce).
Suite a une telle formalite, la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » apparaitra dans l’extrait kbis en agence concernee.
Notre reconstitution des capitaux propres par abandon 
de compte courant d’associe, ne coute pas grand chose. C’est une banale ecriture comptable qui doit etre appuyee d’un courrier de l’associe informant la societe de son parti pris d’abandonner le compte frequent.
L’augmentation ou J’ai reduction de capital social coute entre 300 et 800 € HT de frais juridiques et de greffe.
J’ai perte une moitie du capital social : et apres ?
Quand que les capitaux propres deviennent superieurs a la moitie du capital social, la procedure de reconstitution des capitaux propres indiquee ci dessus doit etre mise en place.
J’ai decision de l’assemblee generale constatant votre reconstitution (augmentation ou reduction de capital) devra etre deposee au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de depot 79,39 € TTC).
Ce depot permet de oublier la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » de l’extrait kbis.
Quels paraissent les dangers reels ? nos astuces
En theorie, le non respect une procedure est en mesure de entrainer des sanctions penales a l’egard du representant legal : jusqu’a six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (tres rare).
Par ailleurs, tout interesse est en mesure de saisir le Tribunal de Commerce pour demander la dissolution de la societe en l’absence de regularisation dans le delai de deux ans (tres rare egalement).
Dans la pratique, de nombreuses societes perdent la moitie de leur capital social et ne respectent pas la procedure ni le delai de regularisation de deux ans.
Certaines financent la poursuite de leur exploitation en empruntant aux banques ou aux associes.
Tant que la societe degote la faculte financiers necessaires a la poursuite de le exploitation, les dangers de poursuite du dirigeant seront faibles.
En cas de depot de bilan, la responsabilite du dirigeant va plus sans probli?me etre engagee.